D’après l’article 23 LAVS, les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. Le droit s’éteint par le remariage et par le décès de la veuve ou du veuf.

L’article 24 LAVS étend le droit à la rente pour les veuves si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins.

La LAVS prévoit cependant qu’outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans. Grâce à une jurisprudence de 2022 de la CEDH, le droit à une rente de veuf ne s’éteint plus lorsque le cadet de leurs enfants atteint l’âge de 18 ans, la rente continue d’être versée au-delà de cet âge. En revanche, l’arrêt de la CEDH ne s’applique ni aux veufs sans enfant ni aux hommes divorcés. Pour ces derniers, le droit à la rente de veuf s’éteint dans tous les cas lorsque le cadet de leurs enfants atteint l’âge de 18 ans.

Selon l’article 24a alinéa 1 LAVS, la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:

a. si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;

b. si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;

c. si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus.

Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions ci-dessus, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des enfants de moins de 18 ans.

En cas de décès du conjoint, les veufs/veuves sont en général conseillés sur leurs droits quant à une rente de veuf/veuve. En revanche, les personnes divorcées n’ont pas toujours conscience qu’en l’absence de remariage, elles peuvent avoir droit à une rente de veuve/veuf en cas de décès de leur ex-conjoint.

La loi suisse confère toutefois plus de droits aux veuves qu’aux veufs. Malgré une jurisprudence récente de la CEDH, des disparités de traitement subsistent notamment pour les veufs divorcés.  

Dans les cas où le défunt à cotisé dans plusieurs pays au cours de sa vie ou bien le veuf/la veuve réside à l’étranger, une seule demande de rente de veuf/veuve peut être effectuée. Le lieu de la demande dépend de différents facteurs.

Si vous souhaitez connaitre vos droits en matière de rente de veuve/veuf n'hésitez pas à nous contacter.

De plus, le droit à la rente nait le premier jour du mois qui suit le décès de l’ex-conjoint, lorsque la rente de veuf/veuve est demandée plus tard, le bénéficiaire peut recevoir un versement rétroactif dans les limites de la prescription quinquennale.

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