La circulaire n°20 du 27 mars 2008 sur l’imposition des trusts vise à harmoniser le traitement fiscal des trusts pour toute la Suisse.

Qualification du trust :

Selon la circulaire précitée, il convient d'opérer une distinction entre trusts révocables et trusts irrévocable. De plus, pour ce qui concerne les trusts irrévocables, on distingue les trusts à intérêts fixes et les trusts discrétionnaires.

La question décisive est de savoir si le settlor s'est définitivement "dessaisi" de son patrimoine de par la création du trust ou s'il a conservé une emprise sur le patrimoine du trust par le biais de mesures de nature économique ou juridique. Pour autant que le settlor crée un trust irrévocable, il s'appauvrit définitivement et il n'a plus, en principe, ni droit ni obligation en relation avec le patrimoine du trust.

Alternativement, le settlor peut créer un trust révocable. Ainsi, il n'y a généralement pas de dessaisissement définitif si le settlor s'est désigné lui-même comme trustee ou comme bénéficiaire. Le dessaisissement ne peut pas non plus être admis s'il existe une possibilité d'influence du settlor sur le trust, de quelque nature qu'elle puisse être.

Les indices suivants (énumération exemplative en relation avec la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les fondations de famille) permettent d'opérer la distinction entre révocable et irrévocable :

Le settlor bénéficie-t-il :

• de distributions de capital provenant du patrimoine du trust ?  
• de distributions de revenus du patrimoine du trust ?

Le settlor a-t-il le droit :

• de révoquer le trustee et d'en nommer un autre ?
• de désigner ou de faire désigner de nouveaux bénéficiaires ?
• de remplacer le protector, lequel est doté de pouvoirs comparables à ceux d'un trustee ?
• de modifier l'acte constitutif du trust, respectivement de le faire modifier ?
• de révoquer le trust ?
• d'exiger la liquidation du trust ?
• d'opposer un veto aux décisions du trustee concernant les actifs du trust ?

Une réponse positive à l'une des questions ci-dessus tend à faire qualifier fiscalement le trust de révocable.

En ce qui concerne les trusts irrévocables, ils peuvent être trusts à intérêts fixes ou trusts discrétionnaires. Il s’agit d’analyser les détails touchant aux bénéficiaires et aux droits qui leur sont conférés qui ressortent de l'acte constitutif du trust (trust deed). Si le trustee ne possède pas de marge d'appréciation quant à l'attribution des revenus et/ou des actifs du trust alors il s’agit d’un trust à intérêts fixes. En revanche, si les droits des bénéficiaires n'ont qu'une nature de simple expectative et que la décision de qui doit entrer en possession des attributions du trust est laissée au trustee alors il s’agit d’un trust discrétionnaire.

Traitement fiscal :

Si le trust est qualifié de trust révocable alors le patrimoine et les revenus du patrimoine du Trust restent imposables dans le chef du settlor. Les distributions aux bénéficiaires sont qualifiées de donation.

Si le trust est qualifié d’irrévocable à intérêts fixes, alors le patrimoine du trust est réputé donné aux bénéficiaires au moment de la création du trust. Les bénéficiaires sont imposés sur la fortune correspondant à leur part du patrimoine du trust (si cette part ne peut pas être déterminée, le revenu qu’ils en tirent peut être capitalisé). Les distributions aux bénéficiaires constituent en principe un revenu imposable sauf s’il s’agit de la distribution des gains en capital exonérés ou du capital initial du trust (preuve à apporter). Le trust étant une entité durable, le capital initial est réputé distribuable qu’après la distribution de tous les revenus du trust.

Si le trust est qualifié d’irrévocable et discrétionnaire, alors le patrimoine du trust est réputé donné aux bénéficiaires au moment de la création du trust. Le bénéficiaire n'est pas imposé en ce qui concerne l'impôt sur la fortune sur les actifs du trust. Les distributions au bénéficiaire provenant du patrimoine du trust ne peuvent être imposées qu'au moment de leur versement. Les distributions aux bénéficiaires constituent en principe un revenu imposable sauf s’il s’agit du capital initial du trust (preuve à apporter). Le trust étant une entité durable, le capital initial est réputé distribuable qu’après la distribution de tous les revenus du trust. Du fait que le patrimoine du trust n'est pas imputé fiscalement au bénéficiaire, on ne peut exonérer de l'impôt tout ou partie de la distribution en qualité de gain en capital de la fortune privée du bénéficiaire.

Le trust est un outil juridique d’origine anglo-saxonne qui n’existe pas à proprement parler en droit suisse. Il est souvent utilisé pour la planification successorale. Si vous vous installez en Suisse et que vous êtes déjà settlor ou bénéficiaire d’un trust de droit étranger, il est important d’analyser la documentation du trust pour pouvoir le qualifier en droit suisse et connaitre le traitement fiscal applicable.

Etant donné la possibilité de recevoir des distributions d’un trust exonérées d’impôts car il s’agit de distributions de gains en capital de la fortune privé ou du capital initial du trust, il est important de tenir une comptabilité claire du trust distinguant le capital initial du trust, les gains en capital du trust et les revenus imposables du trust.

Si vous souhaitez connaitre le traitement fiscal d’un trust et/ou optimiser la fiscalité liée à un trust, n'hésitez pas à nous contacter.

De plus, si vous souhaitez utiliser un trust pour organiser votre succession, n’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous conseiller.