D’après l’article 27 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus), le transfert des rapports de travail à la société reprenante est régi par l’article 333 du code des obligations suisse (CO).

Conformément à l’article 333 al. 1 CO, en cas de transfert d’entreprise, les rapports de travail existants à la date déterminante passent automatiquement à l’acquéreur au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose.

Le transfert des rapports de travail implique que les conditions de travail demeurent inchangées mais également le maintien des droits du travailleur qui naissent ou augmentent avec le temps (l’obligation et la durée de paiement du salaire en cas de maladie, la durée des délais de congé, la protection contre une résiliation en temps inopportun ou l’indemnité à raison des longs rapports de travail).

Cela ne devrait cependant pas empêcher un accord concernant la modification du contrat de travail ni le nouvel employeur de licencier les employés dont les rapports de travail ont été transférés, mais en respectant les délais de congés légaux.

Si vous souhaitez connaitre vos droits en qualité d'employeur ou d'employé n'hésitez pas à nous contacter.