D’après l’article 36 al. 2 bis LIFD, le barème parental s’applique aux contribuables séparés judiciairement ou de fait qui vivent en ménage commun avec des enfants dont ils assument pour l’essentiel l’entretien. La règle est similaire au niveau cantonal genevois conformément à l’article 41 al.3 LIPP.

Le bénéfice du taux d’imposition applicable aux parents aux niveaux fédéral et cantonal est ainsi soumis à la double obligation que le contribuable fasse ménage commun avec un enfant et qu’il pourvoie à l’essentiel de son entretien.

Pour les parents séparés, divorcés ou non mariés, la Circulaire n° 30 relative à l'imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) pose le principe selon lequel l'attribution de l'autorité parentale conjointe ne doit pas entraîner une application multiple du barème réduit et ne doit pas non plus conduire à l'octroi de plusieurs déductions de nature identique pour le même enfant.

D’après la jurisprudence, quand un parent verse une pension alimentaire à l’autre, l’assimilation de cette pension aux ressources du parent qui la reçoit aux fins d’entretien désigne, en effet, ce parent comme le contribuable qui assure l’entretien de l’enfant (et cela quelque soit le montant de la pension).

En revanche, dans le cas où les époux divorcés ont l'autorité parentale conjointe, la garde alternée équivalente, où aucune contribution d'entretien n'est versée, il est supposé que le parent qui a le revenu le plus élevé contribue de manière plus importante à l'entretien de l’enfant et ce parent bénéficie du barème réduit. Toutefois, lorsque cette hypothèse s'avère infondée car les parents contribuent à l'entretien de l'enfant à parts égales en versant chacun le même montant (à cet égard, seul le jugement de divorce doit en principe être pris en compte), la jurisprudence récente précise que c'est le parent qui a le revenu le moins élevé qui doit être considéré comme contribuant pour l'essentiel à l'entretien de l'enfant; partant, le barème réduit doit lui être accordé pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal sur le revenu. La solution prévue par l'Administration fédérale des contributions dans la Circulaire n° 30 consistant à accorder ce barème au parent qui a le revenu le plus élevé viole le principe de la capacité économique verticale.

La Circulaire n°30 précise que c’est le revenu net qui doit être pris en compte.

La façon dont le jugement de divorce décrit les modalités de la garde alternée est essentielle pour savoir qui peut prétendre au taux d’imposition applicable aux parents.

Il est donc important de considérer les aspects fiscaux au cours de la procédure de divorce. De manière générale, la rédaction du jugement de divorce est décisive dans la façon dont l'administration fiscale taxera les ex-conjoints. Il a un impact pour l'attribution du barème parental mais également pour d'autres aspects notamment le montant de la contribution d'entretien (dédutible ou imposable selon les cas).

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